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ETAT URGENCE [2 fiches]

Fiche 1 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A temporary state declared, in accordance with the legislation, by the appropriate authorities when an emergency exists or is imminent, and during which these authorities have extraordinary powers in the implementation of emergency response measures.

OBS

A state of emergency may be declared by a local authority, a municipality, a province or a territory, depending on the legislation.

OBS

state of emergency: designation and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

PHR

declare a state of emergency

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

En situation d'urgence réelle ou imminente, état temporaire déclaré par les autorités compétentes en vertu de lois qui leur confèrent également des pouvoirs extraordinaires relativement à la mise en œuvre des mesures d'intervention.

OBS

L'état d'urgence peut être déclaré par une autorité locale, une municipalité, une province ou un territoire, selon les dispositions législatives.

OBS

état d'urgence : désignation et définition normalisées par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

déclarer l'état d'urgence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
OBS

Este estado se dicta, generalmente, en caso de perturbación de la paz o del orden interno de un Estado, ya sea a consecuencia de catástrofes o graves circunstancias políticas o civiles que afectan o impiden la vida de la Nación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Emergency Management
DEF

As defined in the Emergencies Act, an emergency that arises from threats to the security of Canada and that is so serious as to be a national emergency.

OBS

The authority to declare a public order emergency belongs to the Governor in Council.

OBS

public order emergency: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des urgences
DEF

Aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d'une gravité telle qu'elle constitue une situation de crise nationale.

OBS

C'est au gouverneur en conseil qu'il appartient de faire une déclaration d'état d'urgence.

OBS

état d'urgence : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (PBPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad nacional e internacional
  • Gestión de emergencias
CONT

La Corte Interamericana de Derechos Humanos [...] ha señalado [...] que el estado de emergencia es "un precepto concebido solo para situaciones excepcionales. Se aplica únicamente en caso de guerra, de peligro público o de otra emergencia que amenace la independencia o seguridad del Estado Parte".

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