TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETENDRE POUVOIR [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The more modest quick fixes include: ... amendment of the Anti-Injunction Act to enlarge the authority of federal courts to enjoin dueling class actions ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La mouture approuvée par le Conseil national ne se contente pas d’étendre le pouvoir du Tribunal fédéral pour lui permettre de vérifier si une loi fédérale est conforme aux droits fondamentaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :