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ETENDUE MARITIME [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

In this Division and in Part 10, "sea" means ... an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state, other than its internal waters; and ... an area of the sea, other than the internal waters of a foreign state, not included in the areas of the sea referred to in paragraphs (a) to (f). [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Pour l'application de la présente section et de la partie 10, «mer» désigne : [...] l'espace maritime, réglementé en application de l'alinéa 135(1)g), contigu aux espaces visés aux alinéas a) à d); f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d'un État étranger, à l'exclusion des eaux intérieures; g) les espaces maritimes, à l'exclusion des eaux intérieures d'un État étranger, non compris dans l'espace visé aux alinéas a) à f). [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

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