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ETIQUETTE ENGIN PECHE [1 fiche]

Fiche 1 2023-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
DEF

A control mechanism that uniquely identifies a unit of fishing gear [and is] issued by Fisheries and Oceans Canada or by an external party in accordance with Fisheries and Oceans Canada regulation or protocol.

OBS

The Fisheries and Oceans Canada-approved device provides ... identification [information] linked to the licence or user of fishing gear, and is equipped with a locking device that makes it tamper-proof when attached to fishing gear.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Mécanisme de contrôle identifiant un engin de pêche unique, délivré par Pêches et Océans Canada ou par une tierce partie en respectant la réglementation de Pêches et Océans Canada ou le protocole.

OBS

Ce dispositif approuvé par Pêches et Océans Canada lie l'engin au permis ou à l'utilisateur de l'engin de pêche et est muni d'un dispositif de verrouillage qui le rend intraficable lorsqu'attaché à l'engin de pêche.

Espagnol

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