TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRE HABILITE AGIR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- become entitled to act
1, fiche 1, Anglais, become%20entitled%20to%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a claimant dies before the end of the three-month period, a new three-month period begins, for the purposes of subsection (1), on the day on which the claimant's legal representative becomes entitled to act for the claimant. 1, fiche 1, Anglais, - become%20entitled%20to%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être habilité à agir
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de décès du créancier avant l'expiration du délai de trois mois, un nouveau délai de trois mois court, pour l'application du paragraphe (1), à compter de la date à laquelle sa succession est habilitée à agir pour son compte. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tener el derecho de actuar
1, fiche 1, Espagnol, tener%20el%20derecho%20de%20actuar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be entitled to act
1, fiche 2, Anglais, be%20entitled%20to%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The legal representative of a claimant. 1, fiche 2, Anglais, - be%20entitled%20to%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être habilité à agir
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le représentant légal d'un créancier. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- estar facultado para actuar 1, fiche 2, Espagnol, estar%20facultado%20para%20actuar
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- have authority to act
1, fiche 3, Anglais, have%20authority%20to%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Every applicant for a licence and every licensee shall notify the [Canadian Nuclear Safety] Commission of (a) the persons who have authority to act for them in their dealings with the Commission ... [General Nuclear Safety and Control Regulations] 2, fiche 3, Anglais, - have%20authority%20to%20act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- être habilité à agir 1, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- avoir le pouvoir d'agir 2, fiche 3, Français, avoir%20le%20pouvoir%20d%27agir
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur de permis et le titulaire de permis avisent la Commission [canadienne de sûreté nucléaire] a) des personnes qui ont le pouvoir d'agir en leur nom auprès de la Commission [...] [Règlement général sur la sûreté et réglementation nucléaires] 2, fiche 3, Français, - %C3%AAtre%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20agir
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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