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ETRE INOPPOSABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

"Any settlement of property ... is void against the trustee ..."

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

"Toute disposition de biens est inopposable au syndic" (Loi sur la faillite S.R. 1970, c. B3, par. 69(2] Jan. 26-1976

Espagnol

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