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ETRE MIS DETENTION SANS NECESSITE MANDAT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who is named in a certificate described in subsection 77(1) shall be detained without the issue of a warrant.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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