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ETRE PLACE SOUS GARDE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Anti-pollution Measures
  • Special-Language Phraseology
CONT

Custody. ... Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Mesures antipollution
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Garde. [...] L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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