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Fiche 1 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The draft regulations for the application of the new Real Estate Brokerage Act, prepared with your valuable contribution, were pre-published in the Gazette officielle du Québec on January 13, 2010.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les projets de règlements pour l’application de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier rédigés avec votre précieuse collaboration ont été prépubliés le 13 janvier 2010, à la Gazette officielle du Québec.

Espagnol

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