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ETRE PRESUME INNOCENT TANT IL NEST PAS DECLARE COUPABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi.

Espagnol

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