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ETRE RATTACHE DOMAINE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

At law covenants do not run with the land. They run with a particular estate in the land to which they have been annexed; and this is true both of these covenants as between vendor and purchaser, and of the covenants which run with the land or the reversion as between landlord and tenant. The conception of covenants running with the land (as distinct from a particular estate in the land) is a later conception due to equity. (Holdsworth, "An Historical Introduction to the Land Law", 1927, p. 247)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

être rattaché à un domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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