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ETRE SOUS COUP MESURE RENVOI QUI NA PAS ETE EXECUTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugés, 2002.

Espagnol

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