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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETRE TEMOIN [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

To subscribe one's name to a deed, will, or other document, for the purpose of attesting its authenticity, and proving its execution, if required, by bearing witness thereto. (Black, 6th, p. 1603)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Verbe ayant une compréhension large. Selon le contexte, il y aurait lieu d'envisager d'autres solutions comme «signer en qualité de témoin», etc.

OBS

être témoin de : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 2

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