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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETRE TENU COMPTE SEPAREMENT [1 fiche]

Fiche 1 1991-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

sales tax applicable to ... is not segregated but is included in the total sales tax collected.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

il n'est pas tenu compte séparément de la taxe de vente applicable (...); cette taxe est comprise dans le montant total de taxe de vente perçue.

Espagnol

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