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ETRE TENU CONSERVER DOCUMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Records Management (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every person who is required to keep a record by the Act, the regulations made under the Act or a licence shall retain the record for the period specified in the applicable regulations made under the Act or, if no period is specified in the regulations, for the period ending one year after the expiry of the licence that authorizes the activity in respect of which the records are kept.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La personne qui est tenue de conserver un document aux termes de la Loi, de ses règlements ou d'un permis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, à défaut, pendant une année suivant l'expiration du permis qui autorise l'activité pour laquelle les documents sont conservés.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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