TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETUDE DEMANDE ASILE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consideration of refugee claim
1, fiche 1, Anglais, consideration%20of%20refugee%20claim
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The regulations may govern matters relating to the application of sections 100 and 101, may, for the purposes of this Act, define the terms used in those sections and, for the purpose of sharing responsibility with governments of foreign states for the consideration of refugee claims, may include provisions designating countries that comply with Article 33 of the Refugee Convention and Article 3 of the Convention Against Torture. 1, fiche 1, Anglais, - consideration%20of%20refugee%20claim
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consideration of refugee claim: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - consideration%20of%20refugee%20claim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consideration of refugee claims
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen de la demande d'asile
1, fiche 1, Français, examen%20de%20la%20demande%20d%27asile
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- étude de la demande d'asile 2, fiche 1, Français, %C3%A9tude%20de%20la%20demande%20d%27asile
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les règlements régissent l'application des articles 100 et 101, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d'autres pays de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile, prévoient notamment : la désignation des pays qui se conforment à l'article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l'article 3 de la Convention contre la torture. 3, fiche 1, Français, - examen%20de%20la%20demande%20d%27asile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
examen de la demande d'asile : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 1, Français, - examen%20de%20la%20demande%20d%27asile
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- examen des demandes d'asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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