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ETUDE PRELIMINAIRE PROJET LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The examination by a committee of a draft bill or of the subject matter of a bill before its formal introduction, or of a bill before second reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Étude par un comité soit d'un avant-projet de loi ou de la teneur d'un projet de loi avant sa présentation officielle, soit d'un projet de loi avant la deuxième lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Disposición del Reglamento del Senado que permite que una comisión pueda estudiar el contenido de un proyecto de ley presentado a la Cámara de los Comunes a fin de acelerar su adopción por el Senado.

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