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ETUDIANT ADMISSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

Paragraph (a) of the definition qualifying student in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following: (a) who is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de étudiant admissible, au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit : a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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