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EVALUER DOMMAGES-INTERETS FACON EQUITABLE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Only the adjudicator may order such assessments, and only after hearing the claim and making findings as to credibility, and determining that the assessments are justified by the evidence accepted and are necessary to assess damages fairly.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'adjudicateur est la seule personne habilitée à ordonner de telles évaluations et ce, uniquement après avoir entendu la plainte et tiré des conclusions quant à sa crédibilité et après avoir déterminé que les évaluations sont justifiées en fonction de la preuve retenue et qu'elles sont nécessaires pour évaluer les dommages-intérêts de façon équitable.

Espagnol

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