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EVASION FISCALE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through legal means. This is done by utilizing all possible deductions, taking advantage of alternative methods of reporting and assessing income, and using all possible tax loopholes.

OBS

Not to be confused with "tax evasion". According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term "tax dodging" can be used as a synonym of both "tax avoidance" and "tax evasion", depending on the context.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Ensemble des procédés que le contribuable utilise pour réduire au minimum sa charge fiscale en se prévalant des dispositions avantageuses de la loi.

OBS

«Évitement fiscal» : expression désignant une façon légale d'éviter de l'impôt et employée uniquement dans la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne.

OBS

À ne pas confondre avec la fraude fiscale.

OBS

En France et en Belgique, le terme «évasion fiscale» couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale, alors qu'au Canada, le même terme a une connotation de fraude fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Negación al pago de impuestos en forma parcial o total.

OBS

El termino "evasión fiscal" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through illegal means for example, by failing to report income or by understating income, by falsifying expenses and deductions so that they are overstated, or by claiming false status.

OBS

According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term "tax dodging" can be used as a synonym of both "tax evasion" and "tax avoidance", depending on the context.

OBS

Compare with "tax avoidance".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou autres dérogations à la loi.

OBS

Au Canada le terme «évasion fiscale» est employé comme équivalent de «tax evasion» uniquement dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tous les autres cas, «tax evasion» a comme équivalent «fraude fiscale». Le terme «évasion fiscale» a comme équivalent «tax avoidance» sauf dans la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, où «tax avoidance» se rend par «évitement fiscal».

OBS

En France et en Belgique, l'«évasion fiscale» couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Defraudación a la Hacienda Pública a través de la ocultación de ingresos, simulación o exageración de gastos deducibles, aplicación de desgravaciones y subvenciones injustificables, etc.

CONT

La evasión fiscal es práctica generalizada en la economía sumergida.

OBS

El término "evasión fiscal" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal.

OBS

evasión fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The concealing of income (as from gambling) to avoid payment of taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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