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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EVENTUALITE BAIL COURS [1 fiche]

Fiche 1 1981-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

As a head tenant, your financial statements normally will include a note on contingent liabilities for leases in effect which may be taken into consideration by your bankers when you apply for financing.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

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