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EVICTION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The disturbance of a tenant's enjoyment of all or any material part of the leased premises by act of the landlord or by claim of a superior title. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 170).

OBS

"Eviction," from "evincere," to evict or dispossess by course of law, was used originally when the person having the permanent title asserted it and expelled his tenant. But that sort of eviction is not absolutely necessary in order to operate as a suspension of the rent, and the word is now used when that has been done which deprives the tenant of the enjoyment of the premises, and the rent is therefore suspended, and the right of the landlord to recover it is gone. [Stroud, 4th ed., 1971, p. 951].

OBS

While it properly applies only to realty, by a loose extension [eviction] is sometimes applied to the ousting of a person from the possession of chattels, and even from office. [31 "Corpus Juris Secundum," p. 807].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception abstraite applicable aux biens réels et personnels qui vise essentiellement l'atteinte au titre ou le trouble de jouissance.

OBS

éviction: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A merger effected for an invalid business purpose and resulting in the elimination of a minority shareholder ...

Terme(s)-clé(s)
  • freeze-out merger
  • take-out merger

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Cession forcée de titres, autorisée par les autorités de place, à la suite d'une offre publique de retrait, qui permet à un groupe majoritaire d'obtenir le transfert des titres détenus par les minoritaires moyennant une indemnisation.

OBS

exclusion des minoritaires : terme extrait du CAPITAL Busines Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Acción de postergar, excluir, o aminorar la capacidad de acción de los accionistas minoritarios de una empresa.

OBS

exclusión de los minoritarios: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
DEF

A term used to describe the negative impact of larger government deficits on economic growth.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
DEF

Proceso en el cual un aumento en la deuda pública desplaza al gasto privado, elevando la tasa de interés y afectando al ingreso nacional.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

d'un marché

Espagnol

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