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EX PARTE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

... order ... made ex parte ...

OBS

An ex parte application ...

OBS

On one side only; by one party only; done or performed at the request of one party only.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

[...] sur ordonnance [...] rendue ex parte [...]

OBS

Une demande ex parte [...]

OBS

Sur un côté seulement; par ou pour une partie; fait pour, en faveur de, ou à la demande d'une partie seulement. [...] Dans son sens le plus usuel, ex parte signifie qu'une demande est faite par une partie lors d'une instance, en l'absence de l'autre partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
OBS

De una de las partes solamente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

For the rule of "inconsistencies" ... in Australia, see Ex parte McLean, (1930) 43 C.C.R. 472, 483.

CONT

In R. v. Burgess; ex parte Henry, the Court upheld a federal statute ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
OBS

Ex parte, dans l'en-tête d'une jurisprudence, signifie que le nom qui suit est celui de la partie pour laquelle la demande de l'affaire est entendue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

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