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Fiche 1 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

The wrongful act of an officer or other person in compelling payment of a fee or reward for his services, under color of his official authority, where no payment is due.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Délit d'extorsion de fonds par un fonctionnaire pour des services qui devraient être gratuits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Exigencia improcedente de contribuciones, derechos o dádivas, por un funcionario público que abusa de sus atribuciones.

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