TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXACTION EFFET EQUIVALENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equivalent effect exaction 1, fiche 1, Anglais, equivalent%20effect%20exaction
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Levy equivalent to a customs duty. It is that rate or tax that impedes the free movement of goods within a community, prohibited by European Community regulations and which can give rise to sanctions by European Community institutions. 1, fiche 1, Anglais, - equivalent%20effect%20exaction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
equivalent effect exaction: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Anglais, - equivalent%20effect%20exaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exaction d'effet équivalent
1, fiche 1, Français, exaction%20d%27effet%20%C3%A9quivalent
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Exaction d'effet équivalent à un droit de douane. Il s'agit d'une taxe ou d'un impôt qui empêche la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Elles sont interdites par la réglementation communautaire, et peuvent donner lieu à des sanctions par les institutions communautaires. 1, fiche 1, Français, - exaction%20d%27effet%20%C3%A9quivalent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exaction d'effet équivalent : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - exaction%20d%27effet%20%C3%A9quivalent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exacción de efecto equivalente
1, fiche 1, Espagnol, exacci%C3%B3n%20de%20efecto%20equivalente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Exacción de efecto equivalente a un derecho de aduana. Es aquella tasa o gravamen que impide la libre circulación de mercancías en el interior de la Unión. Están prohibidas por la normativa comunitaria, y pueden dar lugar a sanciones por parte de las instituciones comunitarias. 1, fiche 1, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20de%20efecto%20equivalente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exacción de efecto equivalente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20de%20efecto%20equivalente
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