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EXAMEN BILL [1 fiche]

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Fiche 1 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The procedure in a standing committee of going through a bill section by section and making amendments. If extensively amended, the text of the bill is abandoned and a clean bill, is prepared by the committee.

OBS

The bill has passed through the first part of what is called mark-up before the U.S. Congress.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le comité a pour fonction d'examiner le projet ou la proposition de loi article par article ou, éventuellement, mot par mot, afin d'y apporter les modifications dont on peut croire qu'elles le rendraient, généralement parlant, plus acceptable.

Espagnol

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