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EXAMEN RISQUES AVANT RENVOI [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Protection of Life
DEF

An assessment conducted by Citizenship and Immigration Canada of the risk to a person of removing him or her from Canada.

CONT

Canada adheres to the principle of non-refoulement. Based on the principle, a person must not be removed to a country where the person would be at risk. A person under a removal order may apply to the Minister of Citizenship and Immigration for a pre-removal risk assessment.

OBS

pre-removal risk assessment: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité des personnes
DEF

Examen, par Citoyenneté et Immigration Canada, des risques auxquels serait exposée la personne en cas de renvoi du Canada.

CONT

Le Canada adhère au principe de non-refoulement. Selon ce principe, une personne ne doit pas être renvoyée dans un pays où elle est exposée à des risques. Une personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi peut demander au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration un examen des risques avant renvoi.

OBS

examen des risques avant renvoi; évaluation des risques avant renvoi : termes tirés de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

OBS

À la section 3 de la Loi, l'équivalent «examen des risques avant renvoi» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • évaluation du risque avant le renvoi
  • examen du risque avant renvoi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Protección de las personas
DEF

Examen realizado por el Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá de los riesgos a los que se expondría una persona si fuera devuelta a otro país.

CONT

Tomando nota de las seguridades que se dan en el proyecto de ley sobre la inmigración y los refugiados en cuanto a la evaluación de los riesgos antes de la expulsión "de todas las personas a las que se aplique una orden de expulsión", el Comité alienta al Estado Parte a que vele por que el proyecto de ley permita un examen a fondo por una entidad independiente de las reclamaciones, incluso las que presenten las personas que ya hayan sido objeto de una evaluación de los riesgos para la seguridad.

OBS

evaluación de los riesgos antes de la expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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