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EXCEDENT COTISATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

Those contributions by an individual in a year to registered retirement savings plans that are in excess of the individual's RRSP [registered retirement savings plan] contribution room for the year and in respect of which a 1% per month tax is levied.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Cotisation d'un particuler à un régime enregistré d'épargne-retraite au cours d'une année, qui excède ses droits de cotisation pour l'année; un impôt de 1 % par mois est exigé sur tout excédent de cotisation.

Espagnol

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