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Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Surplus electoral funds must be transferred (a) in the case of a candidate who was endorsed by a registered party, to the registered party or to an electoral district association of that registered party in the candidate's electoral district ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

L'excédent est dévolu : a) dans le cas d'un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription [...]

Espagnol

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