TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCEPTION DISCRETIONNAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretionary exemption
1, fiche 1, Anglais, discretionary%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Discretionary exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution may refuse to disclose..." Where such exemptions apply to information requested under the [Access to Information] Act, government institutions have the option to disclose the information where it is felt that no injury will result from the disclosure or where it is of the opinion that the interest in disclosing the information outweighs any injury which could result from disclosure. 2, fiche 1, Anglais, - discretionary%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
discretionary exemption: term used with regard to the Access to Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - discretionary%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exception discrétionnaire
1, fiche 1, Français, exception%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exception facultative 2, fiche 1, Français, exception%20facultative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quant aux exceptions discrétionnaires (généralement libellées de la façon suivante dans la Loi [sur l'accès à l'information] : «Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication»), elles permettent à une institution de refuser la communication. Après avoir déterminé qu'une exception discrétionnaire s'applique, l'institution a le choix de communiquer ou non les renseignements. 3, fiche 1, Français, - exception%20discr%C3%A9tionnaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Seul le responsable d'une institution fédérale ou une personne que celui-ci a désignée par écrit à cette fin peut, à sa discrétion, décider de communiquer les renseignements ou d'en refuser l'accès. 3, fiche 1, Français, - exception%20discr%C3%A9tionnaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exception discrétionnaire; exception facultative : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information. 4, fiche 1, Français, - exception%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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