TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCEPTION FONDEE CRITERE OBJECTIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- class-based exemption
1, fiche 1, Anglais, class%2Dbased%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- class test exemption 2, fiche 1, Anglais, class%20test%20exemption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Exemption] expressed by reference to clearly defined categories of documents or information to be protected. 3, fiche 1, Anglais, - class%2Dbased%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Examples of this kind of exemption are certain types of Cabinet documents. These exemptions are based on criteria that are objective and quite readily verifiable. 3, fiche 1, Anglais, - class%2Dbased%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Related to the Access to Information Act. Extracted from the Cabinet Discussion Paper entitled "Access to Information Legislation" and presented by the Secretary of State and Minister of Communications to the Cabinet in June, 1980. 3, fiche 1, Anglais, - class%2Dbased%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exception objective
1, fiche 1, Français, exception%20objective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exception fondée sur un critère objectif 2, fiche 1, Français, exception%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20crit%C3%A8re%20objectif
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Exception établie] par rapport à des catégories clairement définies de documents ou de renseignements à protéger, par exemple, certains types de documents du Cabinet. 3, fiche 1, Français, - exception%20objective
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les exceptions objectives visent aussi à protéger un intérêt public ou privé et à empêcher des préjudices. Ces exceptions sont fondées sur des critères objectifs et faciles à vérifier. 3, fiche 1, Français, - exception%20objective
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur l'accès à l'information. Renseignements tirés du Document de travail du Cabinet intitulé « Loi sur l'accès à l'information » et présenté au Cabinet par le Secrétaire d'État et ministre des Communications au mois de juin 1980. 3, fiche 1, Français, - exception%20objective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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