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EXCLU BENEFICE PRESTATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1992-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

disqualified means to be disqualified under section 40 or 41. (Unemployment Insurance Act, 1971, sec 16 (1]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

exclu de bénéfice des prestations signifie exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 40 ou 41. (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, art. 16 (1).

Espagnol

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