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EXCLUSION RECLAMATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Pursuant to an order issued by the Court ... the Liquidator established a process for the identification, resolution and barring of claims and other contingent liabilities ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Conformément à une ordonnance de la Cour [...] le liquidateur a établi un processus de présentation, de règlement et d’exclusion des réclamations et autres dettes éventuelles [...]

Espagnol

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