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EXECUTER DECISIONS ARBITRALES [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Business firms engaged in foreign trade usually carry out awards in good faith since they have undertaken in their contracts to abide by an award and are eager.

CONT

Court intervention limited. No court may intervene in matters governed by this Act, except for the following purposes, as provided by this Act: ... (d) to enforce awards.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

À la suite d'un arbitrage, vous pouvez demander à la cour de la famille de faire exécuter la décision arbitrale. Une fois la demande déposée et si la décision arbitrale répond à certaines conditions, la cour peut décider de la faire appliquer comme une ordonnance de la cour.

CONT

Intervention limitée du tribunal judiciaire. Aucun tribunal judiciaire ne peut intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans la mesure prévue par celle-ci pour les objets suivants : [...] exécuter les sentences arbitrales.

Espagnol

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