TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DOMICILIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

If ancillary administration is had in the non-domiciliary state, the ancillary executor or administrator will be required to pay the tax of such state, out of the assets coming into his hands, before he can make any distribution to beneficiaries or remittance to the domiciliary representative; and even if no ancillary proceeding be had, the asset in the non-domiciliary jurisdiction ordinarily cannot, under its laws, be recovered by the domiciliary executor without first satisfying its tax. (Tomlinson, Administration of Decedents' Estates, 2nd ed., 1978, p. 156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

exécuteur testamentaire domiciliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le Cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :