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EXECUTION ARRETES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
OBS

An order of the Commission for payment of money or apportionment of any loss may be filed with the Federal Court of Canada. Appeals of Commission orders are handled in the same court.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
OBS

Un arrêté de la Commission portant paiement d'argent ou répartition de perte peut être produit à la Cour fédérale. Les appels contre des arrêtés de la Commission sont entendus à la même Cour.

Espagnol

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