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EXECUTION JOUR [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Execution of search warrant ... A warrant issued under section 487 shall be executed by day, unless the justice, by the warrant, authorizes execution of it by night.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Exécution d'un mandat de perquisition [...] Un mandat décerné en vertu de l'article 487 est exécuté de jour, à moins que le juge de paix, par le mandat, n'en autorise l'exécution de nuit.

Espagnol

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