TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION MESURE RENVOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a removal order
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20a%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. 2, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20removal%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20removal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution d'une mesure de renvoi
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de la orden de expulsión
1, fiche 1, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...] 1, fiche 1, Espagnol, - ejecuci%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- execution of a removal order
1, fiche 2, Anglais, execution%20of%20a%20removal%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - execution%20of%20a%20removal%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution d'une mesure de renvoi
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme «mesure de renvoi» est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration. 2, fiche 2, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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