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EXEMPTION MINISTERIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Environmental Law
CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

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