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EXEMPTION PERSONNE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 2009-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Family Law (common law)
DEF

A tax exemption granted to an individual tax payer for each dependent whose gross income is less than the exemption amount and for each child who is younger than 19 or, if a student, younger than 24.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit de la famille (common law)
CONT

« personne à charge » Par rapport à une personne, le conjoint de cette personne, un enfant non marié de moins de 19 ans visé par l'exemption pour personne à charge aux fins de l'impôt, un enfant non marié de 19 à 24 ans inclusivement visé par l'exemption pour personne à charge aux fins de l'impôt parce qu'il suit des cours à plein temps dans un institut [...]

Espagnol

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