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EXERCER FONCTION EXECUTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Translation (General)
CONT

...any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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