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EXERCER FONCTION TITRE INAMOVIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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