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EXERCER SON BUREAU [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
CONT

Any judge of the court may exercise in chambers all powers conferred by this Act of the Court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
CONT

Tout juge du tribunal peut exercer en chambre tous les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal.

OBS

«exercer en chambre» et «exercer en son bureau» deux expressions habituellement utilisées au Québec en matière de procédure judiciaire pour désigner le fait qu'un juge instruit une cause en urgence à son bureau au lieu d'une audience publique.

Espagnol

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