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EXERCICE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PRESCRIT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Law
CONT

A ... target has a legitimate interest in presenting information that is relevant to the required exercise of judicial discretion and that may well persuade the judge not to issue an order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit pénal
CONT

La personne visée [...] a légitimement intérêt à saisir le juge de renseignements qui importent pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire prescrit et qui pourraient bien le convaincre de refuser l'autorisation.

Espagnol

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