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EXIGENCE LOI MATIERE INFORMATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The departmental input coding block contains the coding entered on each transaction by the department to meet the mandatory uniform or standard codes required by the OCG [Office of the Comptroller General] and/or Receiver General to meet central agency or statutory information requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • statutory information requirement

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le bloc de codage d'entrée ministériel contient les codes entrés pour chacune des opérations du ministère, respectant ainsi les codes normalisés d'usage obligatoire imposés par le BCG [Bureau du contrôleur général] ou le receveur général pour répondre aux besoins en information des organismes centraux ou satisfaire aux exigences de la loi en matière d'information.

Terme(s)-clé(s)
  • exigence de la loi en matière d'information

Espagnol

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