TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXIGENCES LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory requirement
1, fiche 1, Anglais, statutory%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender ... 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20requirement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20requirement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
statutory requirements: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20requirement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statutory requirements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exigence de la loi
1, fiche 1, Français, exigence%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exigence légale 2, fiche 1, Français, exigence%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession [...] 3, fiche 1, Français, - exigence%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 3, fiche 1, Français, - exigence%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exigences de la loi; exigences légales : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - exigence%20de%20la%20loi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exigences de la loi
- exigences légales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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