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Fiche 1 2003-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

Writs of execution and many other kinds of writs are returnable, that is, the person to whom they are directed is bound or may be required to make a return to them. The term is, however, chiefly used with reference to the time when the writ is returnable.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

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