TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPERT-ESTIMATEUR [2 fiches]

Fiche 1 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

A court may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value for the shares of a dissenting offeree. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

Le tribunal peut charger des estimateurs experts de l'aider à fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Finanzas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Occupation Names (General)
CONT

Where an order is made by a court ... may in its discretion appoint one or more appraiser to assist the court in fixing a fair value.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Lorsqu'il rend l'ordonnance [...] le tribunal : [...] peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l'aider à calculer la juste valeur [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 2

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