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EXPIRATION DELAI [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the filing of a reply ... or the expiration of the period allowed for a reply, the court may dispose in writing of a motion for leave to appeal.

OBS

expiration of time: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès le dépôt de la réponse [...] ou dès l’expiration du délai prévu à cette fin, la Cour peut statuer sur la requête par écrit.

OBS

expiration du délai : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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