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EXPLOITATION EFFECTIVE BREVET [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Ideas can be intellectual (one-liners, slogans, jingles, branding, creative stories, etc.), an actual working invention, or a piece of creative work (artwork, etc.). It is the initial contact with the business sector, and the presentation of the idea, that gives the greatest advantage in attracting a sale of your business idea.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] l’importation de produits pharmaceutiques ne permettra plus de valider l’exploitation effective d’un brevet : le détenteur du brevet disposera d’une période de 3 ans pour exercer ses droits sous la forme d’une production locale.

Espagnol

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